Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Le directeur doit :
1°  soumettre au conseil, à la période fixée par celui-ci mais au moins à tous les deux mois, un rapport de ses activités selon la forme et les modalités déterminées par le conseil que le maire transmet à la commission de la sécurité publique;
2°  fournir au conseil et à la commission de la sécurité publique tous les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions;
3°  soumettre au conseil, à sa demande, un rapport circonstancié sur les situations perturbatrices de l’ordre, de la paix et de la sécurité publique ou relativement à la situation de la criminalité;
4°  (paragraphe abrogé).
2000, c. 56, ann. I, a. 113; D. 1308-2001, a. 12.
© Gouvernement du Québec